Vente hors installation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE HORS INSTALLATION

Offre de prix

Les offres de prix seront communiquées sous forme d’un bon de commande d’une validité d’un mois. Tous les prix sont indiqués en Euro TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les prix sont indiqués départ agence. Les frais de port sont mentionnés à part sur le bon de commande.

Commandes

Les commandes doivent être confirmées par retour du bon de commande envoyé par SCVS, avec la mention manuscrite « bon pour accord de livraison» signé et daté par le client, accompagné de la totalité du règlement

Règlement

Le règlement s'effectue à la commande, par chèque bancaire libellé en euros à l’ordre de SCVS et émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.

Facturation

La facture correspondante à la commande, sera jointe à la livraison du matériel.

Livraison, transport

Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas entraîner l’annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité ou demande de dommages et intérêts. La marchandise est envoyée après encaissement du chèque, à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande. Toute réception de marchandise doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à SCVS. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc. ...) En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison et nous contacter au plus vite. En cas d'absence de votre part lors de la livraison, les suppléments éventuels sont à la charge du client.

Garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommable, l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées au (accessoires, câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par SCVS, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur le bon de commande. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne sera effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.

Choix des produis

Le choix des produits reste sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. En cas d'erreur, SCVS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ce choix. Toute opération non contestée dans un délai d'un mois ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.

Délai de rétraction

L’acquéreur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise pendant lequel il peut annuler sa commande. Avant tout retour de marchandise, l’acquéreur doit contacter systématiquement SCVS pour validation du retour. Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge de l’acquéreur. Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SCVS jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acquéreur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas ne non respect, SCVS pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acquéreur.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. La responsabilité de SCVS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les constructeurs et fournisseurs. SCVS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou du transporteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SCVS.

Attribution de juridiction

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d'un tel accord, pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'extinction ou l'interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN.